Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, 16 mai 2025, n° 2025F00353

Attendu que le Tribunal a été saisi d'une requête en rectification matérielle dans la mesure où une erreur a été commise dans la composition du Tribunal; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ; Attendu qu'en l'espèce, l'erreur dont la rectification est sollicitée ne nécessite pas que les parties soient entendues ; Attendu que le Tribunal a commis une erreur dans la composition du Tribunal et que celui-ci doit être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier (Jura), après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu la requête présentée par la SELARL MJ JuraLP, Représentée par Maître [N] [M]; ORDONNE la rectification de l'erreur entachant la décision 2024F00712 en date du 14 mars 2025 ; DIT qu'il faut lire le dispositif ainsi : « La cause a été entendue à l'audience du 14 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thierry PAGEAUT, Président, * Madame Laurence DURAND, Juge, * Monsieur André JANNET, Juge, assistés de : * Madame Karine CESCHIA, commis-greffier, En présence