Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 27 février 2026, n° 2026000368

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * La société [X] & [F] (SARL), représentée par son dirigeant Monsieur [K] [A], a comparu Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * La société [X] & [F] (SARL) exerce l'activité de salle de sport pour laquelle elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-De-Marsan sous le n° 993 380 732, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.640-2 du Code de Commerce * Le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 10.674,53 €uros ; avec son actif disponible de l'ordre de 1.000,00 €uros. Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible Les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, et d'ouvrir à l'égard de la société [X] & [F] (SARL) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure Vu les articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce La société [X] & [F] (SARL) dûment convoquée et entendue Constate que la société [X] & [F] (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante-cinq jours suivants cet état de cessation des paiements Constate que les conditions requises pour l'application de la procédure simplifiée sont réunies Ouvre la procédure de LI