Tribunal de commerce de Blois, 4 avril 2025, n° 2025000978

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 04/04/2025 N° de rôle : 2025 000978 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, [G] [Y] [Adresse 2] a fait au Greffe de ce […] [G] [Y] est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible, [G] [Y], entendue en ses explications, expose que son activité ne lui permet pas de vivre, elle a dû reprendre une activité salariée. Les loyers des mois de mars et avril n'ont pas pu être payés, il reste 17.949,00 € sur un prêt bancaire et 1.800,00 € à restituer aux clients dans le cadre du dépôt vente, soit un passif de 21.469,00 € pour un actif déclaré d'un montant de 1.450,00 €. [G] [Y] précise que l'activité a cessé ; elle déclare qu'elle n'a pas d'impayé à titre personnel cependant ses dettes personnelles à échoir son d'un montant de 174.868,00 € dont un prêt immobilier pour 107.070,00 € pour un passif de 144.838,00 € en ce compris l'habitation principale évaluée à 141.838,00 €. Elle déclare des revenus mensuels d'un montant de 1.337,00 € (allocations comprises). Compte tenu de la cessation d'activité le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judicaire sur l'ensemble du patrimoine de [G] [Y] conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de l'ensemble des patrimoines de : [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 980 176 408 Dépôt vente de jouets, vêtements, matériels d'occasion puériculture., Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET, Et com