Tribunal de commerce de Blois, 16 mai 2025, n° 2025001584

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du Code de Commerce : [B] [O] [Adresse 3] [Localité 2] a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements, [B] [O] exploite une activité de Mécanique générale, réparation et vente de tout véhicule neuf et d'occasion, carrosserie, peinture auto et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 987 377 […] La situation de la société lui apparait irrémédiablement compromise dans ces conditions, néanmoins il précise qu'il a un carnet de commande plein pour deux années et qu'il souhaite poursuivre son activité en auto-entreprise. Le dirigeant est mis en garde sur la nécessite de faire le point sur le propriétaire des différents matériels d'exploitation : lui-même, ou la société. En effet il ne pourra se réinstaller en auto entreprise avec le matériel d'exploitation que s'il justifie que ce matériel lui appartient en propre. Le Ministère public entendu en ses réquisitions relève qu'il lui apparait opportun de temporiser. Attendu que le gérant de la SARL [B] [O] a précisé qu'il avait un carnet de commande plein pour les deux années à venir, qu'il a clairement manifesté sa volonté de poursuivre son activité, le tribunal prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 03/02/2025, première échéance du prêt impayée et en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [B] M'[Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Mécanique générale, réparation et vente de tout véhicule neuf et d'occasion, carrosserie, peinture auto, N° SIREN : 987 377 017 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/02/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Comm