Tribunal de commerce de Blois, 23 mai 2025, n° 2025001683

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 23/05/2025 N° de rôle : 2025 001683 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [C] [I] [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, [C] [I] [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la d […] à des impayés clients et dans ces conditions, il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [C] [I], sans activité puisqu'il a terminé les derniers travaux en cours ; Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, n'a pas d'opposition à l'ouverture de la liquidation judiciaire, Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, Le Tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de [C] [I] en fixant la date de cessation des paiements au 01/11/2024, première créance de la DGFIP impayée et en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : [C] [I] [Adresse 1] N° SIREN : 804 609 717 Conception, fabrication, aménagement de tout véhicule terrestre ou autre, dont les campingcars et les véhicules de ventes ambulantes. Négoce, importation exportation, achat vente, location, distribution de tous types de véhicules terrestres, pièces détachées, matériels, outillages et produits liés à l'activité, accessoires et mobilier à connot