Tribunal de commerce de Dijon, 5 mars 2026, n° 2025000972

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, […] ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur a sollicité ledit désistement. Le tribunal constatera par conséquent que SPOT – ENSEIGNES (SARL) sollicite le désistement de l'instance initiée à l'encontre de la SAS ZS 23 (SAS). Le tribunal constatera l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour, ce qui rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer rendue dans cette affaire inscrite sous le numéro 2024 008042. Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. PAR CES MOTIFS Nous, président, statuant en dernier ressort, réputé contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que SPOT - ENSEIGNES (SARL) sollicite le désistement de l'instance initiée à l'encontre de SAS ZS 23 (SAS) ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour, ce qui rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer rendue dans cette affaire inscrite sous le numéro 2024 008042 ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 100,76 euros TTC. Le Greffier, Signé électroniquement par Haïfa BEN YOUSSEF Le Président.