Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 19 février 2025, n° 2025F00228

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL 4Plumes se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements, Attendu que le redressement judiciaire de la SARL 4Plumes doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 04/01/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL 4Plumes. Désigne Monsieur [K] [U], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [J] [P] [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 04/01/2025 la cessation des paiements, Désigne la SELARL ACTAURA LOIRE, [Adres