Tribunal de commerce de Bastia, 10 mars 2026, n° 2026F00118

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées pour la somme de 8 963,91 portant sur des créances allant de 2020 à 2022, sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses notamment au regard du procès-verbal de saisie-attribution en date du 06/01/2026 faisant état d'un solde saisissable de 1 658€ et démontrant que le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Cette situation démontre que Mme [W] [N] [H] [E] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [W] [N] [H] [E] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le demandeur entendu ; Constate la non comparution du débiteur ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [E] [W], [Adresse 3], Petite restauration, Snacking, salon de thé sur place et à emporter., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 830 520 680, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/01/2026 ; Désigne pour cette procédure les