Tribunal de commerce de Nantes, 7 avril 2025, n° 2025000128

MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces, Vu l'assignation, Vu la mise en demeure, Que les documents versés aux débats permettent d'établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ; Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, agissant par la société VERALTIS Asset Management n'a pu obtenir le paiement de sa débitrice ; Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; Qu'il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la société la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, agissant par la société VERALTIS Asset Management et de condamner la société BIOPAD à lui payer la somme de 31.594,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 09/02/2022. Qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ; Qu'il y a lieu de condamner la société BIOPAD à payer à la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, agissant par la société VERALTIS Asset Management l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 1.500 euros ; Que la société BIOPAD succombant, devra supporter les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Condamne la société BIOPAD à payer à la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, agissant par la société VERALTIS Asset Management la somme principale de de 31.594,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 Février 2022 ; Ordonne la capitalisation des intérêts ; Condamne la société BIOPAD à payer à la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, agissant par la société VERALTIS Asset Management la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la société BIOPAD aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros