Tribunal de commerce de Nantes, 11 mars 2026, n° 2025012420

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin d'examiner des offres de reprise déposées et, à défaut, de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Monsieur [W], Représentant légal de la société, assisté par Maître REJOU-MECHAIN, Avocat, la SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres [U] [B] et [P] [J], Maître Philippe DEL […] iés ont pris connaissance des offres et restent mobilisés ; Qu'il faut étudier toutes les possibilités pour permettre d'assurer la poursuite de l'activité ; Attendu que Monsieur [Z], candidat-repreneur, assisté de Maître NOINSKI, Avocat, s'associe à la demande de renvoi et confirme qu'il subsiste un problème sur les marques "FOODINNOV" ; Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet par écrit un avis favorable au renvoi de l'examen du dossier de la société FOODINNOV; Attendu que Monsieur le Procureur de la République, non-informé de la demande de renvoi, n'a pas pu émettre d'avis ; Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation et de convoquer la Société devant la Chambre du Conseil à l'audience du 22 avril 2026 afin que soit réexaminée l'offre de cession déposée par Monsieur [Z] ou la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en cas d'offre insatisfaisante ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l'encontre de : SAS FOODINNOV [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 453005316 2023B02901 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 24/09/2026. Dit que la société SAS FOODINNOV sera convoquée devant la Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Nantes à l'audience du 22 avril 2026 afin que sa situation soit réexaminée l'offre de cession déposée par Monsieur [Z] ou la conversion de la procédure de redressement judiciaire en