Tribunal de commerce de Nantes, 19 mars 2025, n° 2025002170
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nantes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 19 mars 2025
- Numéro
- 2025002170
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur [K] [F], représentant légal de la société oRigine, assisté de Maître Marie ROBINEAU, Avocat à Nantes, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [O] [A], ès qualités d'administrateur judiciaire, Maître [N] de la SELARL [N] MJ-O, ès qualités de mandataire judiciaire, ont […] REALITES ; Le Groupe souhaite également présenter un plan de redressement au titre de cette structure afin de traiter son passif ; Il indique l'existence d'une dette de 60.000.000€ qui n'était pas connue à l'ouverture de la procédure collective ; Il n'existe pas de charges courantes ; En conséquence, il émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ; Attendu que Maître [G] [N] de la SELARL [N] MJO, ès qualités, émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ; Monsieur [K] [F], représentant légal de la société oRigine, assisté de Maître ROBINEAU, Avocat à Nantes, ne fait pas valoir d'observation ; Attendu que Madame le Juge commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ; Monsieur le Procureur de la République a émis, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis écrit du Procureur. Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : oRigine [Adresse 1] N° RCS NANTES : 481926822 2005B00963 La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq, par : Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Prés
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.