Tribunal de commerce d'Orléans, 6 février 2025, n° 2024000904

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025 N°35 Rôle n° 2024000904 DEMANDEUR(S) SAS [N] [Q] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 433 097 052 Représentée par l'Avocat plaidant : SCP MERLE PION ROUGELIN Avocats au Barreau de Montargis Représentée par l'Avocat postulant : Maître Benoît BERGER Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR (S) [Adresse 2] Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 433 516 0 […] ce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. L'exploitation agricole à responsabilité limitée est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "exploitation agricole à responsabilité limitée" ou des initiales EARL, et de l'énonciation du capital social », Le Tribunal constate que : * l'extrait Kbis du 15 Janvier 2024 mentionne que la société [J] [Localité 3] 45 a un capital social de 7 500 €, que sa forme juridique est Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée et que l'activité exercée est Exploitation Agricole, * la société [J] [Localité 3] 45 est une société civile au sens de l'article L324-1 du Code Rural, * la société [N] [Q] aurait dû saisir le Tribunal Judiciaire, En conséquence, le Tribunal de céans se déclarera incompétent au profit du Tribunal Judiciaire d'Orléans. B. Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC Compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'y aura pas lieu d'accorder aux parties une indemnité au titre de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Reçoit la société [J] [Localité 3] 45 sur sa demande d'exception d'incompétence, Se déclare incompétent pour juger du litige opposant la société [N] [Q] à la société [J] [Localité 3] 45 et renvoie la cause et les parties devant le Tribunal Judiciaire d'Orléans conformément à l'article 81 du CPC, Dit que le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire par Monsieur le Greffier en Chef conformément à l'article 82 du CPC, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC, Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties y compris les