Tribunal de commerce d'Orléans, 6 février 2025, n° J2023000005

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025 N° 42 Rôle n° J2023000005 Rôle nº 2022006313 DEMANDEUR (S) SAS ASF CONSULTING Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 510 609 191 Représentée par : SELARL AVENIR AVOCATS Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR (S) * SAS [F] [L] SERVICES Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 884 791 419 Représentée par l'Avocat plaidant: Maître Sarah GARANDET Avocat au […] ] de l'ensemble de ses demandes, Ordonnera à la société AMD [Localité 3] d'exécuter, auprès de la société FRANFINANCE LOCATION : Le contrat de location financière n° 001798410-00 jusqu'au 1er mars 2027, Le contrat de location financière n° 001807578-00 jusqu'au 1er mars 2027, Le contrat de location financière n° 001805799-00 jusqu'au 1er mars 2027, Le contrat de location financière n° 001798736-00 jusqu'au 1er février 2027, Le contrat de location financière n° 001798715-00 jusqu'au 1er février 2027, D. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Compte tenu des circonstances de la cause, la société AMD [Localité 3] sera condamnée à verser à chacune des sociétés [F] [L] SERVICES, ASF CONSULTING, FRANFINANCE LOCATION, AXIALEASE et EFILEASE la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, E. Sur l'exécution provisoire : La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prend acte du désistement d'instance et action de la société AMD [Localité 3] à l'encontre de la société LEASECOM, conformément à l'accord intervenu entre les parties, et que la société LEASECOM prend à sa charge des frais engagés dans la présente instance, Déboute la société ASF CONSULTING de sa demande de disjonction de la présente instance enregistrée sous le n° RG 2022006313 et celle enregistrée sous le n° 2023001003 en deux instances séparées, Déboute la société ASF CONSULTING de sa demande de résolution des deux contrats de vente ré