Tribunal de commerce de Nice, 11 mars 2026, n° 2026RG02071

SUR CE la SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [Y] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS EUROBAT, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît que la SAS EUROBAT ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ; il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS EUROBAT ; les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par SAS HUISSIER - 06; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ; Attendu que compte tenu du lien de connexité existant entre les affaires enrôlées sous les numéros 2026AL00144 et 2026AL00428 il convient de prononcer leur jonction Mme [C] [N] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ; DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2026AL00144 et 2026AL00428. Prononce la liquidation judiciaire de SAS EUROBAT. Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire. Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. Dés