Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 9 janvier 2025, n° 2024000851

Juridiction
Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
9 janvier 2025
Numéro
2024000851

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser SAS [V] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement, Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire, Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Entendu le rapport du juge-commissaire lequel demande le renouvellement de la période d'observation Entendu les réquisitions du Ministère Public lequel requiert le renouvellement de la période d'observation. Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS [V] Restauration traditionnelle [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 840333330 2018B00152 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 18.07.2025. Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 20/03/2025 en chambre du conseil, afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Mainti
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.