Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 20 mars 2025, n° 2024001381

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de céans du 6 juillet 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS SICILY, Vu le rapport du 22 août 2024 de Maitre [K] [W], liquidateur judicaire de la SAS SICILY, Vu la requête du 20 novembre 2024 de la procureure de la République, Entendu le rapport du Juge Commissaire du 6 février 2025, 1/ Sur le détournement ou la dissimulation de […] 2023 sur assignation de l'Urssaf ; Le Tribunal dira que l'absence de demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements est caractérisé. En conséquence, le Tribunal : * Prononcera à l'encontre de Madame [D] [O] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de CINQ (5) ans à compter du jour du jugement, * Ordonnera l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales,Dira que la publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours, * Dira que le jugement sera communiqué au Ministère Public, à la direction des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Mandataire Judiciaire et signifié à Madame [D] [O], * Dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal : * Prononce à l'encontre de Madame [D] [O] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de CINQ (5) ans à compter du jour du jugement, * Ordonne l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales, Dit que la publicité sera effectuée sans délai, nonobstant tou