Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 3 avril 2025, n° 2024001428
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 3 avril 2025
- Numéro
- 2024001428
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser NOVALLES SPORTS SAS à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement, Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire, Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Entendu le rapport du juge-commissaire lequel demande le renouvellement de la période d'observation Entendu les réquisitions du Ministère Public lequel requiert le renouvellement de la période d'observation. Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : NOVALLES SPORTS SAS non commercial : NOVALLES BIKE Les accréditations et homologations relatives à l'importation de cycles, motocycles et autres engins motorisés, toutes études, essais, inspections techniques visant à leur mise en conformité. Toutes activités d'importation, de commerce, de tous biens d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.