Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 9 janvier 2025, n° 2025000019

Juridiction
Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
9 janvier 2025
Numéro
2025000019

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 08/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sarl CHAMP ELEC FORMATION [Adresse 1] Activité : Toutes prestations de formation pour adultes par tous moyens immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 840956007 (2018B00190) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l […] prise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que : Sarl CHAMP ELEC FORMATION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 59 261,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que Sarl CHAMP ELEC FORMATION est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, 09/01/2025 2025000019 - 2 - DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, OUI, le Ministère Publique, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sarl CHAMP ELEC FORMATION [Adresse 1] Activité : Toutes prestations de formation pour adultes par tous moyens RCS [Localité 1] B 840956007 (2018B00190) FIXE provisoirement au 27/12/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXEà SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.