Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 6 mars 2025, n° 2025000604

SUR QUOI : ATTENDU que SAS PRESTA.A.J a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 07.09.2023 ; ATTENDU qu'il ressort du rapport du Commissaire à l'exécution du plan, que SAS PRESTA.A.J n'a pas respecté ses obligations de paiements des dividendes du plan, à savoir : * que le premier dividende payable au 07.09.2024 pour un montant de 7 056,47 euros a été réglé le 09.10.2024, * que le deuxième dividende vient à échéance le 07.09.2025 pour un montant […] s ne sont pas significatifs, * que la société n'emploie plus de personnel salarié, * qu'aux termes d'un mail reçu le 20.02.2025 par l'exposante, le dirigeant de la société l'a informée de son souhait de cesser définitivement l'activité en raison de la perte de son plus gros client et de ses démarches vaines pour tenter de compenser cette perte, * qu'un nouvel état de cessation des paiements semble caractérisé, dès lors que la société ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour s'acquitter de son passif échu et exigible. ATTENDU que SAS PRESTA.A.J se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS PRESTA.A.J [Adresse 1] Activité : Toutes prestations viticole, vinicole, mécanique et agricole RCS Châlons en Champagne B 843279787 (2018B00293) FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 0