Tribunal de commerce de Reims, 25 mars 2025, n° 2025001679

SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la carence de la société DOGAN BAT (SAS) - [Adresse 2] Activité : Carrelage, maçonnerie générale, revêtement des sols, tous corps d'état dans le domaine de bâtiment RCS Reims: 849 252 408 à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du […] treprise ci-après : DOGAN BAT (SAS) - [Adresse 2] Activité: Carrelage, maçonnerie générale, revêtement des sols, tous corps d'état dans le domaine de bâtiment RCS Reims: 849 252 408 DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [G] [A] (Me [G] [A]) - [Adresse 3], mandataire, DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal, DIT qu'à la diligence du greffier, le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de l'entreprise ainsi qu'aux demandeurs, FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du MARDI 13/05/2025 à 9h00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête, DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, DISPOSITIF : LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 116,33 € TTC dont TVA pour la somme de 19,41 € à la charge de l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE. Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT 6 leer Le Président.