Tribunal de commerce de Reims, 9 septembre 2025, n° 2025F04962

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
9 septembre 2025
Numéro
2025F04962

Extrait : motifs et dispositif

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL A la date du 01/09/2025, Monsieur [B] [P] représentant légal de la société EKOWASH (SAS) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce La société EKOWASH (SAS) est immatriculé(e) […] tion des paiements depuis 10/07/2025 et dans une situation irrémédiablement compromise. Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société EKOWASH (SAS) n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société EKOWASH (SAS) étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Vu les articles L. 640-1 et L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [B] [P] représentant légal de la société EKOWASH (SAS) en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société EKOWASH (SAS) OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : EKOWASH (SAS) [Adresse 2] RCS REIMS : 900 017 666 Activité : Le commerce de gros, le commerce interentreprises d'appareils d'électroménagers et produits annexes Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/07/2025, telle que déclarée par la s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.