Tribunal de commerce de Reims, 2 septembre 2025, n° 2025F04940

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL A la date du 12/08/2025, Monsieur [V] [I] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce. Monsieur [V] [I] est immatriculé(e) au RNE sous le numéro 949 750 178 et exploite un fonds de commer […] depuis le 31/03/2025 et dans une situation irrémédiablement compromise. Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que Monsieur [V] [I] n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que Monsieur [I] [V] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements. Oue l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que Monsieur [V] [I] étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, OUI Monsieur [V] [I] en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [V] [I]. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de : Monsieur [V] [I] - [Adresse 1] - [Localité 2] : 949 750 178 Activité : Rénovation de façade, intérieur et extérieur, enduit décoratif imitation pierre Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025, telle qu