Tribunal de commerce de Reims, 2 décembre 2025, n° 2025F05111

SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la carence de : Monsieur [Q] [J] - [Adresse 5] Activité : Vente de séries de sneakers, vêtements et accessoires de mode - achat et revente d'articles culturels (livres, DVD, CD, vinyles, fournitures scolaires…) sur internet - festive Life [Localité 3] marque déposée - création et vente d'articles de petite série de mode made in France / [Localité 4]. Immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le numéro: 845 289 743 à régler les sommes fondant l'assignation en deman […] ires de mode - achat et revente d'articles culturels (livres, DVD, CD, vinyles, fournitures scolaires…) sur internet - festive Life [Localité 3] marque déposée - création et vente d'articles de petite série de mode made in France / [Localité 4]. Immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le numéro: 845 289 743 DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SCP [N] (Me Arnaud CROZAT) [Adresse 7], mandataire. DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal, FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 13/01/2026 à 09H00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête, DIT que le présent jugement sera notifié par LRAR au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, DISPOSITIF : LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 122,99 euros dont TVA pour 20,50 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nathalie OBERT Le Président Monsieur Etienne LE DU Signe electroniquement par Etienne LE DU Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.