Tribunal de commerce de Reims, 2 décembre 2025, n° 2025F05109

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100), en date du 16/10/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] a fait donner assignation à Monsieur [V] [E] [Adresse 3] chez Madame [D] [O] [A] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 02/12/2025 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure co […] té 1]-ARDENNE représentée par Madame [F] [L], mandataire a comparu et a maintenu les termes de son assignation, Monsieur [E] [V] n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard du débiteur, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.640-1 L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [V] [E] PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard du patrimoine professionnel et personnel de : Monsieur [V] [E] [Adresse 4] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 891 772 766 Activité : Vente à distance sur catalogue général Fixe provisoirement au 16/10/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l