Tribunal de commerce de Reims, 4 novembre 2025, n° 2025F05147

SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise, ou, à défaut les délégués du personnel, ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix, ATTENDU que le tribunal s'estimant insuffisamment re […] eur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de : Monsieur [K] [S], [Adresse 1] Activité : prestation de service viticole Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 881 745 111 DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [T] [H] (Me [T] [H]), [Adresse 2] mandataire. DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au Greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition du dirigeant de l'entreprise par le tribunal, DIT qu'à la diligence du greffier, le présent jugement sera notifié à Monsieur [K] [S], FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du : Mardi 02/12/2025 à 9h00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête, DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, DISPOSITIF : LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 111,79 euros dont TVA pour 18,63 euros à la charge de Monsieur [S] [K]. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nathalie OBERT Le Président Monsieur Maher GARGOURI Signe electroniquement par Maher GARGOURI Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.