Tribunal de commerce de Reims, 20 janvier 2026, n° 2026F00008
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 20 janvier 2026
- Numéro
- 2026F00008
Extrait : motifs et dispositif
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL A la date du 12/01/2026, Monsieur [Y] [U], représentant légal de la société CLED'S PROTOCOLS SARL a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce. La société CLED'S PROTOCOLS SARL es […] ], représentant légal de la société CLED'S PROTOCOLS SARL, a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis 31/12/2025 et dans une situation irrémédiablement compromise. Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société CLED'S PROTOCOLS SARL n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société CLED'S PROTOCOLS SARL étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [Y] [U], représentant légal de la société CLED'S PROTOCOLS SARL en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société CLED'S PROTOCOLS SARL. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : [Adresse 2]S PROTOCOLS SARL - [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 481 572 683 Activité : prestations de services en informatique, conseils aux entreprises et assistance. Importations, exportations, représentations e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.