Tribunal de commerce de Reims, 31 mars 2026, n° 2025F05308

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
31 mars 2026
Numéro
2025F05308

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier, que la société [M] [K] SARL entend poursuivre son activité dans la perspective d'un plan d'apurement du passif. ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois et de renvoyer l'affaire à notre audience du jeudi 11/06/2026 à 09 h 30. ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce. ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, VU le rapport du mandataire judiciaire, Les parties entendues en chambre du conseil, ORDONNE le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de six mois, soit jusqu'au 04/11/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société : [M] [K] SARL – [Adresse 3] Exerçant l'activité de fonderie d'art, fabrication de sculptures en bronze, vente de matériel de fonderie et de matériaux pour fonderie, achat-vente de sculptures édition. Immatriculé(e) a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.