Tribunal de commerce de Laval, 18 juin 2025, n° 2025001211

MOTIFS DU JUGEMENT Le Mandataire judiciaire es qualité expose aux termes de sa requête que Monsieur [K] [Y] exerce une activité de ferrailleur Monsieur [K] ne tient pas de comptabilité régulière et lui a indiqué que son activité s'était dégradée suite à des problèmes de santé Monsieur [K] ne lui a transmis aucun des éléments sollicités à l'ouverture de la procédure Il dit encore que le passif déclaré à date s'élève à la somme de 11.924,83 € Indiquant enfin que le débiteur ne coopère pas, et au constat de l'absence de visibilité, il maintient sa requête Monsieur [K] [Y] est défaillant Aux termes de ses réquisitions écrites, Madame la Procureure sollicite également la conversion en liquidation judiciaire MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que Monsieur [K] [Y] ne coopère pas avec les organes de la procédure Attendu que Madame la procureure de la République requiert la conversion en liquidation judiciaire Que compte tenu de l'absence de perspective, il n'y a pas d'autre issue que de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la conversion en liquidation judiciaire dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Vu les réquisitions de Madame la procureure de la République Vu le rapport du Juge commissaire Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce, Met fin à la période d'observation Ordonne la liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour de Monsieur [K] [Y] sur son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel Maintient Monsieur [A] dans ses fonctions de Juge Commissaire Désigne la SELARL PRAXIS représentée par Maître [P] [Z] en qualité de Mandataire liquidateur Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6