Tribunal des activités économiques de Nancy, 3 juin 2025, n° 2025001527
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
- Date
- 3 juin 2025
- Numéro
- 2025001527
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS : Il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité. Qu'il y a lieu d'autoriser M. [J] [Y] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement. Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Sur l'avis du juge-commissaire ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; RENOUVELLE la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : M. [J] [Y], sise [Adresse 1] immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 429 209 430, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03/12/2025; RENVOIE les parties à comparaître en chambre du conseil le 30/09/2025 à 14:30 afin de statuer sur le plan de redressement ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.