Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 25 avril 2025, n° 2024F00481

MOTIFS DE LA DÉCISION A : Monsieur [J] [A] [X] comparaît en personne à l'audience de ce jour et déclare ne pas avoir d'observation ; A l'audience, le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la situation d'un véhicule doit être examinée afin de déterminer si celui-ci appartient au gage commun des créanciers ; Alors que les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; FAISANT application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 20 juin 2025, MAINTIENT le mandataire judiciaire liquidateur, INVITE en conséquence Monsieur [A] [J] à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 20 juin 2025 à 16h00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif. DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17