Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 21 mars 2025, n° 2025F00103

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, l'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que les opérations de restructuration du groupe POLMARD déjà initiées se heurtent aux limites temporelles de la procédure. A ce stade de la procédure, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation s'avère nécessaire pour poursuivre les opérations de restructuration initiées. A l'audience, le mandataire judiciaire s'associe aux observations de l'administrateur judiciaire et est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, sous réserve que le Tribunal soit saisi d'une requête en ce sens de Monsieur le Procureur de la République. Par requête du 21 mars 2025, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation. Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 22/09/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu la demande du Ministère Public en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Ouï les observations du juge-commissaire, RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 22 septembre 2025. DIT que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Co