Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 10 octobre 2025, n° 2025F00230

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l'ouverture d'une procédure liquidation judiciaire En droit : Aux termes de l'article L. 645-1 du Code de commerce qui disposent que : « Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au co […] éa 1 qui disposent que : 2025F00230 - 2528300005/3 « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. » En faits : Par une note en soutien à la demande de rétablissement professionnel, Monsieur [V], par l'intermédiaire de son Conseil, indiquait avoir cessé son activité depuis le 30 juin 2024. Par conséquent, la procédure de liquidation judiciaire sera ouverte sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de Monsieur [C] [V]. En présence d'actifs immobiliers, il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Sur avis favorable du Ministère Public ; Sur avis favorable du juge commis ; PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants sur les patrimoines professionnel et personnel réunis au profit de : Monsieur [C] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Plombier-chauffagiste Non inscrit au RCS – [Numéro identifiant 1] FIXE au 30 juin 2024 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées et de la cessation de l'activité à cette date ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur Xavier LÉONARD ; NOMME en qualité de