Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 6 mars 2026, n° 2026000312

Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * la société MIMIZIENNE exerce l'activité de restauration rapide sur place pour laquelle elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 911 723 039, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.621-2 du Code de Commerce Selon les dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Toutefois en l'espèce, par jugement du même jour (RG n°2026 000385) ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MIMIZIENNE, ayant elle-même régularisé une déclaration de cessation des paiements Le tribunal rejette donc la demande de redressement judiciaire DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions L'URSSAF AQUITAINE, recevable en sa demande La société MIMIZIENNE dument convoquée et entendue Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce Rejette la demande d'ouverture de la procédure de redressement de la société MIMIZIENNE Laisse les dépens de la présente instance liquidés à la somme de 80,13 €uros TTC à la charge de l'URSSAF AQUITAINE, lesquels sont à régler immédiatement à Monsieur le Greffier.