Tribunal de commerce de Lorient, 31 mars 2025, n° 2025J00028

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la demande en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l'espèce, Monsieur [H] [Y] n'a pas comparu é à l'audience, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à faire valoir à l'encontre de la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1]. Le tribunal, faisant application des dispositions de l' […] u souscripteur, la société DT RESINE. Ce billet à ordre arrivé à échéance le 10 juillet 2024 n'a pas été payé par la société DT RESINE. En conséquence, il convient de dire que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, et d'accueillir sa demande à l'encontre de Monsieur [H] [Y] en sa qualité d'avaliste de la société DT RESINE. Par conséquent, Monsieur [H] [Y] sera condamné à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] la somme de 12.000 €, en sa qualité d'avaliste du billet à ordre n°24010 0901 00 01 / DD22687126, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 5 % l'an à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement. 2) Sur les autres demandes La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En les évaluant à la somme de 1.500 €, le tribunal estime faire bonne justice. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de Monsieur [H] [Y]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constate la non comparution de Monsieur [H] [Y] ; Dit que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de Monsieur [H] [Y] ; Condamne Monsieur [H] [Y] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] la somme de 12.000 €, en sa qualité d'avaliste du billet à ordre n°24010 0901 00 01 / DD22687126, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 5 % l'an à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2024 et ce, jusqu'à parfait