Tribunal de commerce de Vannes, 17 décembre 2025, n° 2025004058

Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [Y] [I] (EI), a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire face, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que Monsieur [Y] [I] (EI), au titre de son activité professionnelle, se trouve en effet dans l'impossibilité de faire fac […] de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ; Attendu, qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [Y] [I] (EI) ; que cette procédure englobera ses patrimoines professionnel et personnel qui se trouvent réunis de plein droit, en application des dispositions de l'article L.526-22, alinéa 8, du Code de Commerce, Monsieur [Y] [I] (EI) ayant cessé son activité ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la dette professionnelle la plus ancienne contractée par Monsieur [Y] [I] (EI) concerne diverses dettes, exigibles depuis la cessation de son activité à la fin de l'année 2022 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de Monsieur [Y] [I] (EI) au 17 juin 2024, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ; Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [Y] [I] (EI) ; Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont réunies en l'espèce ; Constate que les pièces versées aux débats ne permettent pas de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ; Constate que Monsieur [Y] [I] (EI) a cessé toute activité professionnelle indépendante ; Ouvre en conséquence à l'égard de Monsieur