Tribunal de commerce de Vannes, 21 janvier 2026, n° 2025003880
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vannes
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 21 janvier 2026
- Numéro
- 2025003880
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal, Attendu que la SARL J.A. PRÉPARATION n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ; Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement les difficultés rencontrées par la SARL J.A. PRÉPARATION ayant donné lieu à l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi que la situation au bout de deux mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances et de l'activité; que la procédure de redresseme […] éclaré sa créance à la procédure ; qu'elle n'avait pas réussi à joindre le dirigeant ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué qu'elle allait déposer, au Greffe, une requête aux fins de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier et des informations recueillies à l'audience que la SARL J.A. PRÉPARATION, dont le passif déclaré est de l'ordre de 4.950 euros, et qui n'a pas coopéré avec le mandataire judiciaire, ne justifie pas de sa capacité financière à poursuivre la période d'observation, qui lui a été accordée par jugement en date du 19 novembre 2025 ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, de constater que la SARL J.A. PRÉPARATION ne justifie pas en l'état d'une capacité à poursuivre la période d'observation et de prendre acte de ce que le mandataire judiciaire a déclaré à l'audience qu'elle allait déposer une requête, aux fins de conversion du redressement judiciaire ouvert à l'égard de la SARL J.A. PRÉPARATION en liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire ; Constate la non-comparution de la SARL J.A. PRÉPARATION ; Constate que la SARL J.A. PRÉPARATION, ne justifie pas de sa capacité à poursuivre la période d'observation, qui lui a été accordée par jugement du 19 novembre 2025 ; Prend acte de ce que le mandataire judiciaire a indiqué à l'audience qu'elle allait déposer au Greffe une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SARL J.A. PRÉPARATION en liquidation judiciaire ; Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, à la SARL J.A. PRÉP
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.