Tribunal de commerce de Nevers, 16 juin 2025, n° 2025F00263

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SAS MP SIGNATURE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert s'en remet à la décision du Tribunal, Attendu que la liquidation judiciaire de La SAS MP SIGNATURE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 20/06/2025 dans les conditions prévues par les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 30/04/2024, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant La SAS MP SIGNATURE, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 20/06/2025, Désigne Monsieur [A] [Y], en qualité de juge commissaire, Désigne SELARL JSA en la personne de Me [D] [N] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du co