Tribunal de commerce de Caen, 2 avril 2025, n° 2024007637

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation, il convient de prendre acte que la SAS CF CONCEPT ne maintient plus sa demande à ce titre. Sur l'intervention forcée de la SAS CF CONCEPT L'article 331 du code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temp […] e. Que partant, il convient de déclarer commun et opposable à la SAS CF CONCEPT le jugement avant-dire droit prononcé le 14/02/2024 par ce tribunal, et par conséquent les opérations d'expertise judiciaire confiées à monsieur [L] [W], expert judiciaire. Afin de respecter la défense de chacune des parties, il y a lieu d'ordonner à l'expert judiciaire, monsieur [L] [W], d'organiser une réunion d'expertise en présence de la SAS CF CONCEPT afin de faire valoir leurs observations. Il convient de donner acte à la SAS CF CONCEPT de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage. En l'état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation sérieusement contestable à l'égard de l'une ou l'autre des parties, et que la mesure d'expertise a justement pour objet d'instruire, il convient de sursoir à statuer sur toutes les autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport définitif qui sera déposé par l'expert judiciaire. L'équité commande de réserver l'application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile pour chacune des parties et les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déclare recevable la demande d'intervention forcée de la SAS CF CONCEPT sur l'instance enrôlée sous le numéro RG 2023 003795 pendante devant le tribunal de commerce de Caen. Déclare commun et opposable à la SAS CF CONCEPT le jugement avant-dire droit prononcé le 14/02/2024 par le tribunal de commerce de Caen, ainsi que les opérations d'expertise judiciaire confiées à monsieur [L] [W], expert judiciaire. Ordonne à l'expert judiciaire d'organiser une réunion d'expertise en présence de la SAS CF CONCEPT afin de faire valoir leurs observations. Donne