Tribunal de commerce de Lille Métropole, 24 avril 2025, n° 2024012722

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Contentieux - audience publique
Date
24 avril 2025
Numéro
2024012722

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025 Composition du tribunal : Monsieur Bruno PILETTE, président de chambre, Monsieur Jean-Luc JONVILLE et Monsieur Jean Noël ORVAL, juges, Madame Laurence DUBOIS, commis greffier. 2024012722 - ENTRE - La société KP1 BATIMENTS, [Adresse 1] [Localité 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Anne-Hortense JOULIE, Avocat à Paris, et Maître Valentine SQUILLACI, Avocat à Lille, * ET - La société L'IMMOBILIERE LEROY MERLIN, [Adresse 2], dé […] tte dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 1er février 2022. À la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises. Par un jugement, en date du 02 mars 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligences des parties. L'affaire a été réinscrite et a été enrôlée pour l'audience du 25 juin 2024. À la demande des parties, elle a fait l'objet de 2 remises. Par un jugement du 08 octobre 2024, le tribunal de céans a désigné un conciliateur de justice. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 07 janvier 2025 lorsque de laquelle le tribunal de céans a prorogé d'un mois la mission du conciliateur. L'affaire a de nouveau fait l'objet de 2 remises. À l'audience de ce jour, par voie de conclusions, la société KP1 BATIMENTS a déclaré se désister de son instance et de son action. Par voie de conclusions également, la société L'IMMOBILIERE LEROY MERLIN et la société BTSG représentée par Maître [P] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société VAILLANTIS, ont déclaré accepter ce désistement d'instance et d'action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, Donne acte à la société KP1 BATIMENTS de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la société L'IMMOBILIERE LEROY MERLIN et de la société BTSG représentée par Maître [P] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la Page 1/2 SH 🛩 société VAILLANTIS et constate l'extinction de l'instance. Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société KP1 BATIMENTS, liquidés à la somme de 245,64 € (en ce qui concerne les frais de greffe). Jugement signé par Monsieur Bruno PILETTE, président de chambre et par Madame Laurence DUBOIS, commis greffier. Signé électroniquement par M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.