Tribunal de commerce de Lille Métropole, 8 avril 2025, n° 2025008614

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 16/04/2025. Conformément à la loi du 26 juillet 2005, * Monsieur [C] [T] es-q gérant, * la Société AJILINK - [X] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Maître [O] [X], Administrateur Judiciaire, * la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [A], Mandataire Judiciaire, * Madame [Y] [J] es-q représentant des salariés de la Sàrl Conduite Eco & Sécurisée représentant des salariés, ont été entendus à […] ajorité des créanciers s'est prononcée en faveur des propositions de redressement qui ont été notifiées. Monsieur Jérôme MILCENT, Juge-commissaire émet un avis favorable sur le plan proposé ainsi que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [A] es-q mandataire judiciaire et la Société AJILINK - [X] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Maître [O] [X] es-q administrateur judiciaire ; Vu les réquisitions écrites de Madame Lorraine ROUSSELOT, substitut de Monsieur le Procureur de la République, indiquant : la trésorerie reste encore fragile, toutefois, compte tenu du fait que les dettes ont été réglées, que les derniers chiffres montrent une évolution favorable, que les créanciers sont favorables au plan, avis favorable au plan de redressement avec un appel à la vigilance du dirigeant et du commissaire à l'exécution du plan compte tenu de la fragilité de la situation ; Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par la Sàrl Conduite Eco & Sécurisée suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort. Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation proposé par la Sàrl Conduite Eco & Sécurisée, Pour une durée de 8 ans, selon les modalités suivantes : OFFRE DE REGLEMENT DU PASSIF DE LA SARL CONDUITE ECO & SECURISEE Créanciers AGS Règlement sans remise ni délai sous réserve des accords ayant pu être pris avec le