Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 juin 2025, n° 2025011276

ATTENDU que par exploit en date du 07/04/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sàrl BOBI DIS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 21 743.17 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2019 ; Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sàrl BOBI DIS ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que Madame [T] [M], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue, Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Société à responsabilité limitée Sàrl BOBI DIS ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 03/12/2023 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire , et en premier ressort. Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sàrl BOBI DIS [Adresse 1] Activité : Vente à distance sur catalogue spécialisé RCS Lille-Métropole B 495304651 (2011B20583) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc JONVILLE Juge du siège, DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [B] [N] [Adresse 3], COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SEL