Tribunal de commerce de Beauvais, 4 février 2025, n° 2024003632
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Beauvais
- Chambre ou formation
- Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
- Date
- 4 février 2025
- Numéro
- 2024003632
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DU TRIBUNAL : ATTENDU qu'il résulte, du rapport d'enquête, des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et que la situation active et passive de la SAS PROPRETE [T] est indéterminée, hormis le montant de la créance objet de la présente assignation ainsi que celle du PRS DE L'OISE, du fait de l'absence et de la carence du débiteur. QUE l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions posées par les articles
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.