Tribunal de commerce de Beauvais, 4 mars 2025, n° 2025000115

MOTIFS DU TRIBUNAL : ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la société HONFRANCO SAS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. QUE l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, et que tout redressement apparaît impossible, compte tenu de l'importance du passif constaté, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ Monsieur le Substitut du Procureur de la République en ses réquisitions, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société par actions simplifiée HONFRANCO SAS, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3], Activité : Nettoyage industriel Audit et conseil en propreté, travaux du bâtiment, RCS [Localité 1] B 798711651 (2013B00581) FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/09/2023, NOMME en qualité