Tribunal de commerce de Beauvais, 18 septembre 2025, n° 2025001562

MOTIFS DU TRIBUNAL – Après en avoir délibéré. Attendu qu'il est justifié que, le 15 septembre 2020, Monsieur [N] [V] s'est porté caution solidaire au bénéfice de la CAISSE D'EPARGNE à hauteur de la somme de 35.000 € pour une durée de 88 mois pour un prêt de 50.000 € contracté par la société PASSION ESCORTE le même jour. Attendu qu'il est bien prévu dans le contrat de prêt une clause résolutoire en cas de défaillance du débiteur principal ; que le contrat de cautionnement stipule encore que la dé […] actuel majoré de 5,3 % à compter du 19 septembre 2023, date d'arrêté du décompte. Attendu que selon l'article 1343-2 du Code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » Attendu que le juge saisi d'une demande d'anatocisme doit y faire droit dès lors que les intérêts sont échus depuis une année entière. Attendu que tel étant le cas en l'espèce, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts. Attendu, par ailleurs, que la CAISSE D'EPARGNE a été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits dans le cadre de cette instance; qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge, que le Tribunal en fixe le montant à la somme de 1.000 € à laquelle il y a lieu de condamner Monsieur [V], par application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS. - Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Reçoit la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUT DE FRANCE en sa demande, la dit bien fondée. DISPOSITIF : En conséquence, Condamne Monsieur [N] [V] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUT DE FRANCE la somme de onze mille cent-cinquante-sept euros et quatre-vingt-quatorze centimes (11.157,94 EUR), avec intérêts au taux contractuel majoré de 5,3 % à compter du 19 septembre 2023. Ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière. Condamne également Monsieur [N] [V] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUT DE FRANCE la somme de mille euros (1.000 EUR), par application des dispositions de l'article 700 du CPC. Condamne, enfin, Monsieur [N] [V] en tous les dépens, liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 € TTC. Signé électroniquement