Tribunal de commerce de Beauvais, 22 avril 2025, n° 2025001017

ATTENDU qu'à la date du 22/04/2025, l'entreprise ci-après nommée la SAS O'FILATURES, [Adresse 1], exerçant l'activité de : Restauration bar, RCS Beauvais B 838170488 (2018B00180), représentée par Maître [N] [S], [Adresse 2], agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société selon ordonnance du Président du tribunal de commerce de Beauvais en date du 10 avril 2025 compte tenu de l'incarcération de Monsieur [D] [E] [Q], Président de ladite société, a effectué une déclaration de cessati […] r Frédéric TRINH, Procureur de la République de BEAUVAIS, s'en rapporte à la justice, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société O'FILATURES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, QUE l'entreprise déclare employer 16 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3.000 000 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire. OUÏ Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société par actions simplifiée O'FILATURES, [Adresse 1], Activité : Restauration bar, RCS Beauvais B 838170488 (2018B00180), FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/03/2024, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : la SELARL [J] PECOU, en la personne de Me [J] [B] [Adresse 3] D