Tribunal de commerce de Compiègne, 23 avril 2025, n° 2024L00876

DISCUSSION Sur la saisine du Tribunal Attendu que le Tribunal a été saisi dans les trois ans du prononcé de la liquidation judiciaire ; Qu'il s'ensuit que l'action dirigée contre Monsieur [I] [A] doit être déclarée recevable. A) SUR LA RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS Maître [X] [V] ès qualités de liquidateur, fait valoir les faits significatifs suivants : * Mode d'ouverture de la procédure : déclaration de cessation des paiements * Date de cessation des paiements : 5 octobre 2021 * Dur […] nsieur [I] [A] a fait disparaître des biens appartenant à la société et il n'en a restitué qu'une partie, après plusieurs relances ; Attendu que par cette action Monsieur [I] [A] a donc nuit au bon déroulement de la procédure ; Attendu que selon l'article L. 653-5 du Code de Commerce le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1, ainsi qu'une condamnation au comblement total ou partiel du passif ; Que dans ces circonstances Monsieur [I] [A] encourt la sanction de la faillite personnelle et une condamnation au comblement total ou partiel du passif ; Qu'il apparaît opportun, dans ces conditions, de fixer la condamnation encourue par Monsieur [I] [A] à payer à la SCP ANGEL- [V]-DUVAL, Mandataires judiciaires, représentée par Maître [X] [V], ès qualités de Liquidateur de la SARL GARAGE DE L'AVENUE la somme de 70 000 € assortie d'une sanction de faillite personnelle pour une durée de 10 années en statuant dans les termes ci-après. Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire est de droit, Qu'il n'y a lieu de l'écarter DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, à l'encontre de Monsieur [I] [A], Vu l'Article L. 653-8 du Code de commerce, Vu les réquisitions du Ministère Public, Vu le rapport du Mandataire judiciaire, Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire. DIT RECEVABLE l'action dirigée à l'encontre de Monsieur [I] [A], En conséquence, CONDAMNE : Monsieur [I] [A] Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] De nationalité Française Demeurant [Adresse 1] à payer à la SCP ANGEL-[V]-DUVAL, Mandataires judiciaires, représentée par Maître [X] [V], ès qualités de Liquidateur de la SARL GARAGE DE L'AVENUE, la s