Tribunal de commerce de Compiègne, 22 avril 2025, n° 2025F00036

DISCUSSION Lors de l'audience du 25 février 2025, la Société RED CAR'S, dûment convoquée n'est ni présente, ni représentée. Il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire à son encontre. Monsieur [H] [B], représentée par son avocate, soutient oralement et maintient ses demandes développées dans l'assignation du 28 janvier 2025, qui vaut conclusions conformément au dernier alinéa de l'article 56 du Code Procédure Civile et à laquelle il convient de se rapporter pour plus ample e […] e 13.780 €, correspondant au remboursement du prix de vente, sera portée au crédit de son compte bancaire. La Société RED CAR'S sera alors en droit de faire enlever le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], à ses frais exclusifs, à l'adresse du domicile de Monsieur [H] [B]. Dans le cas contraire, Monsieur [H] [B] conservera le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] qui restera assuré par la société RED CAR'S à compter de la date du présent jugement, comme indiqué précédemment. Sur les dépens et l'article 700 du Code Procédure Civile Monsieur [H] [B] sollicite la condamnation de la Société RED CAR'S au paiement par la société RED CAR'S des dépens et de la somme de 2 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur ce le Tribunal, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au dossier, la Société RED CAR'S voit sa cause succomber et sera condamnée aux dépens et au paiement à Monsieur [H] [B] de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, DIT la demande de Monsieur [H] [B] recevable et bien fondée, PRONONCE la résolution de la vente par la Société RED CAR'S à Monsieur [H] [B] du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 6 février 2024, CONDAMNE la Société RED CAR'S au remboursement à Monsieur [H] [B] de la somme de 13.780 € en remboursement du prix induit par la résolution de la vente, CONDAMNE la Société RED CAR'S au versement à Monsieur [H] [B] de la somme de 2.000 € en réparation des préjudices subis, CONDAMNE la Société RED CAR'S au versement à Monsieur [H] [B] de la somme de 670