Tribunal de commerce de Compiègne, 7 mai 2025, n° 2025G00004

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la société SAS REVIVAL BIONICS ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la société SAS REVIVAL BIONICS exerce une activité commerciale au sens des articles L.620-2 et L.621-2 du code de commerce et relève donc de la compétence du Tribunal de Commerce ; Que celle-ci ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; Attendu toutefois, que l'entreprise justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements ; Attendu que la société SAS REVIVAL BIONICS a son établissement principal dans le ressort du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE ; Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.621-1 et suivants du Code de Commerce ; Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant la société SAS REVIVAL BIONICS une procédure de sauvegarde ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de sauvegarde concernant la société SAS REVIVAL BIONICS. Désigne M. Bruno CARQUILLAT, en qualité de juge commissaire, Désigne la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [T] [L], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l'article L.624-1 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne Me [R] [M], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit que les opérat