Tribunal de commerce de Compiègne, 19 mars 2025, n° 2025L00043

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP - exerçant une activité de Etudes, conseils, services et travaux publics achat et vente de matériel- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 424194256, pour laquelle ont été désignés : Sophie BENOIT, en qua […] tous les documents demandés ; Que Monsieur le Procureur dénonce des agissements inadmissibles notamment s'agissant des 4 millions d'euros d'actifs constitués de créances des autres sociétés de M. [K] ; Qu'il est dès lors impératif de récupérer immédiatement les 3.5 millions d'euros ; Que cela aurait été déjà fait si les sociétés n'étaient pas la propriété de M. [K] ; Que cette situation peut relever du pénal ; Qu'en conséquences, M. Le Procureur requiert un maintien de la période d'observation assorti d'un renvoi à bref délai pour un suivi particulier ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, MAINTIENT la SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP en période d'observation, laquelle prendra fin au 22/07/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 09/04/2025 à 08h30 - [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL V&V - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentée par ME [J], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins ci