Tribunal de commerce de Compiègne, 26 novembre 2025, n° 2025L00703

DISCUSSION Sur la saisine du Tribunal Monsieur [U] [Q] a été assigné par voie d'huissier, dans les trois ans du prononcé de la liquidation judiciaire ; Qu'il s'ensuit que l'action dirigée contre Monsieur [U] [Q] doit être déclarée recevable ; Sur l'application des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce. Maître [N] [C] ès qualités de liquidateur, expose dans son rapport les faits significatifs suivants : * Mode d'ouverture de la procédure : assignation par la CIBTP Nord-Ouest * Durée t […] reffe. Il convient également de rappeler que conformément aux dispositions de l'Article L.123-12 du Code de Commerce, tout commerçant personne physique ou morale « doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice (…) Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. En outre, conformément aux dispositions légales, il revient au débiteur d'une obligation d'apporter la preuve de l'exécution de cette obligation. La tenue d'une comptabilité, complète, fidèle et régulière, n'est pas justifiée, en l'espèce. Au regard des éléments précités, le lien de causalité est donc caractérisé. 2025 L 00703 Le tribunal retiendra ce grief. Sur les dépens Monsieur [U] [Q] dont la cause succombe sera condamné aux dépens. Sur la demande d'exécution provisoire Qu'afin d'éviter le renouvellement d'agissements de cette nature, il convient d'écarter Monsieur [U] [Q] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ; Vu l'Article L. 653-8 du Code De Commerce ; Vu l'article L.651-2 du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire judiciaire ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire ; * DIT RECEVABLE l'action dirigée à l'encontre Monsieur [U] [Q] ; * CONDAMNE Monsieur [U] [Q] Né le [Date naissance 1] 1070 à [Localité 1] (SERBIE) De nationalité Française Demeurant [Adresse 1] Gérant de la SARL ALEX SB Dont le siège social était [Adresse 2] À supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 300.000€ connue par la liquidation